Copie d'acte de mariage

√Čtapes

  1. 1 4 Informations pratiques (étape courante)
  2. 2 4 Le demandeur
  3. 3 4 L'acte
  4. 4 4 Validation

Copie d'acte de mariage

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous pouvons délivrer des extraits uniquement pour les mariages célébrés à Noyelles-Godault.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à : <ul style="margin-top:0;"><li>l'intéressé, majeur ou émancipé, </li> <li>son conjoint, </li> <li>ses ascendants ou descendants, </li> <li>ses héritiers, </li> <li>son représentant légal, </li> <li>le procureur de la République, </li> <li>le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, </li> <li>les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent. </li></ul>

Attention, si vous êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.

Les champs obligatoires représentés par un * du présent formulaire sont nécessaires au traitement de la demande.