Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous pouvons délivrer des extraits uniquement pour les mariages célébrés à Noyelles-Godault.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à : <ul style="margin-top:0;"><li>l'intéressé, majeur ou émancipé, </li> <li>son conjoint, </li> <li>ses ascendants ou descendants, </li> <li>ses héritiers, </li> <li>son représentant légal, </li> <li>le procureur de la République, </li> <li>le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, </li> <li>les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent. </li></ul>
Attention, si vous êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou avec filiation.
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