Un extrait sans filiation peut ĂȘtre demandĂ© et obtenu par toute personne sans avoir Ă justifier sa demande ou sa qualitĂ©.
Nous pouvons délivrer des extraits uniquement pour les mariages célébrés à Noyelles-Godault.
Les copies intĂ©grales et extraits avec filiation ne peuvent-ĂȘtre dĂ©livrĂ©s qu'Ă : <ul style="margin-top:0;"><li>l'intĂ©ressĂ©, majeur ou Ă©mancipĂ©, </li> <li>son conjoint, </li> <li>ses ascendants ou descendants, </li> <li>ses hĂ©ritiers, </li> <li>son reprĂ©sentant lĂ©gal, </li> <li>le procureur de la RĂ©publique, </li> <li>le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'Ă©tablissement des certificats de nationalitĂ© française, </li> <li>les administrations publiques si les lois ou rĂšglements les y autorisent. </li></ul>
Attention, si vous ĂȘtes pas en mesure de justifier de votre qualitĂ©, nous ne pourrons vous dĂ©livrer de copie intĂ©grale ou avec filiation.
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